(31) L'analyse des charges liées à ces deux activités(12) révèle que l'activité de négoce du charbon ne supporte pas la quote-part de frais de fonctionnement qu'elle implique chez tout autre opérateur. On constate en effet l'absence de certaines charges qui sont imputées en totalité sur l'activité de commissionnaire, au titre d'"autres charges de fonctionnement", et notamment les charges suivantes relatives à l'année 1995: >TABLE> Cette méthode d'affectation des charges de CdF Énergie aboutit, pour l'année 1995, à une perte importante dans le cadre de l'activité de commissionnaire et à un bénéfice dans le cadre de l'activité de négoce: >TABLE> II.4. Fondements de la mise en demeure
Décision (CELEX 32002D0541) · Article
Article considérant 31
Article en vigueur.
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TexteDécision (CELEX 32002D0541)
RattachementDécision (CELEX 32002D0541)
Versionacte d'origine du 09/04/2002 (CELEX 32002D0541)
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