(32) Après examen de la plainte qui lui a été soumise, la Commission a considéré dans sa lettre de mise en demeure du 9 février 1999 que les mesures contestées décrites aux considérants 17 à 31 pouvaient avoir été financées par des aides d'État octroyées par la France pour le soutien de la production de houille. Selon la Commission, l'EPIC CdF n'aurait pas été en mesure de verser les compensations des garanties de décote et de financer des investissements commerciaux par des avances en l'absence des aides versées par l'État français. En effet, tant les comptes de l'EPIC CdF que les comptes consolidés du groupe Charbonnages de France présentent des pertes de plusieurs milliards de FRF par an. Seul un soutien public permet l'équilibre formel des bilans.
Décision (CELEX 32002D0541) · Article
Article considérant 32
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/04/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32002D0541)
RattachementDécision (CELEX 32002D0541)
Versionacte d'origine du 09/04/2002 (CELEX 32002D0541)
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