(33) Concernant les avances permanentes des membres de CdF Énergie, la Commission considère qu'elles contribuent financièrement au fonctionnement du GIE. Elles seraient financées au moins partiellement par les aides d'État octroyées pour la production houillère, dans la mesure où des membres de CdF Énergie, et plus particulièrement les deux houillères de bassin, perçoivent tous les ans de l'État, par l'intermédiaire de l'EPIC CdF, des subventions. Ainsi, les aides destinées à couvrir les pertes d'exploitation des houillères de bassin serviraient partiellement à financer, chaque année, des frais de fonctionnement de CdF Énergie.
Décision (CELEX 32002D0541) · Article
Article considérant 33
Article en vigueur.
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TexteDécision (CELEX 32002D0541)
RattachementDécision (CELEX 32002D0541)
Versionacte d'origine du 09/04/2002 (CELEX 32002D0541)
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