Article considérant 34

(34) L'article 3 de la décision n° 3632/93/CECA impose un prix plancher qui doit être pris en compte pour le calcul des aides destinées à couvrir les pertes liées à l'exploitation de la houille, à savoir le prix de la houille sur les marchés internationaux. Il ressort en outre des termes de cette décision que les aides sont réservées exclusivement à la production de houille communautaire. Or, il semblerait que Sidec se soit approvisionnée auprès de CdF Énergie à un prix inférieur à celui du marché international, tant pour la houille communautaire que pour la houille importée. Cette pratique n'aurait été rendue possible que grâce aux aides octroyées par l'État pour la production de houille. Aussi, la Commission considère qu'il a pu y avoir, plus particulièrement par le truchement du mécanisme de garantie de décote, double infraction au droit communautaire. Ce mécanisme aurait non seulement permis de vendre de la houille sur le marché français à un prix inférieur à celui du marché international, mais il aurait également servi à subventionner la houille importée.