Article considérant 35

(35) La présomption de la Commission selon laquelle les prix de la houille vendue par CdF Énergie à Sidec, en 1994 et au cours des années suivantes, étaient inférieurs aux prix de la houille sur les marchés internationaux, repose notamment sur une analyse de données relatives à l'année 1993: a) La Commission s'est basée notamment sur le rapport spécial des commissaires aux comptes de Sidec qui indiquait, pour l'exercice clos au 31 décembre 1993, que "l'approvisionnement auprès de CdF Énergie du charbon nécessaire à la production industrielle de Sidec, a donné lieu à facturation pour un montant de 164896299 FRF". b) Il ressort de la plainte déposée par les plaignants que les quantités de houille fournies par CdF Énergie à Sidec devaient s'élever à environ 700000 tonnes en 1993. Il faut noter à cet égard que la France a indiqué, dans sa lettre du 8 avril 1999, que ces livraisons s'étaient élevées à 722300 tonnes pour l'année 1994, 741200 tonnes pour l'année 1995 et 720400 tonnes pour l'année 1996. Ces données confirment par conséquent le volume, estimé par les plaignants, de ces livraisons pour l'année 1993. c) Compte tenu des données figurant aux points a) et b), on peut estimer que le prix moyen facturé par CdF Énergie à Sidec s'élevait en 1993 à environ 235,56 FRF la tonne de houille (164896299 FRF pour 700000 tonnes de houille). Ce prix moyen était nettement inférieur aux prix pratiqués sur les marchés internationaux pour le charbon-vapeur, qui s'élevaient en moyenne à 252,85 FRF pour l'année 1993(13). Les plaignants parviennent à la même conclusion en comparant les prix de la houille facturés par CdF Énergie à Sidec avec, notamment, les moyennes des prix publiés par le comité professionnel du pétrole ainsi que par l'INSEE (Institut national français de statistiques et d'études économiques).