Article considérant 36

(36) La Commission indique en outre que les aides d'État ne peuvent causer de distorsions de concurrence et de discriminations à l'intérieur de la Communauté. Or, concernant l'année 1993, la Commission a relevé que l'EPIC CdF a versé à CdF Énergie un montant de 50680000 FRF au titre de compensation des garanties de décote(14). Compte tenu du volume des ventes de houille facturées par CdF Énergie à Sidec, on peut estimer que la compensation versée à CdF Énergie au titre des garanties de décote s'est élevée à environ 72,40 FRF par tonne (50680000 FRF pour 700000 tonnes de houille, considérant 35). Il faut dès lors en conclure que le prix qui aurait été facturé par CdF Énergie en l'absence des rabais accordés à Sidec au titre des garanties de décote se serait élevé à 307,96 FRF la tonne, soit 235,56 FRF (montant effectivement facturé à Sidec, considérant 35), auquel s'ajoutent 72,40 FRF (montant du rabais correspondant à la garantie de décote). Ce prix de 307,96 FRF est nettement supérieur aux prix moyens de 252,85 FRF qui se pratiquaient sur les marchés internationaux au cours de l'année 1993. Par conséquent, les aides qui ont permis de financer les mesures contestées, et plus particulièrement la compensation des garanties de décote, seraient à l'origine d'un avantage concurrentiel des filiales du groupe Charbonnages de France par rapport aux plaignants importateurs de houille.