(37) Compte tenu de la situation du marché houiller et énergétique, aux niveaux français et mondial, la Commission a considéré qu'il existait de fortes présomptions que les conclusions auxquelles elle parvenait concernant les prix pratiqués par CdF Énergie au cours de l'année 1993, soient identiques pour les années 1994 et suivantes. III. OBSERVATIONS DE LA FRANCE
Décision (CELEX 32002D0541) · Article
Article considérant 37
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TexteDécision (CELEX 32002D0541)
RattachementDécision (CELEX 32002D0541)
Versionacte d'origine du 09/04/2002 (CELEX 32002D0541)
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