(38) Selon les autorités françaises, les aides octroyées par l'État français pour la production de houille ont été affectées conformément aux décisions d'autorisation de la Commission. S'agissant des mesures contestées, elles auraient été financées sur les produits des activités du groupe Charbonnages de France qui dégagent des marges bénéficiaires ou des dividendes et qui contribuent à la formation du résultat consolidé du groupe.
Décision (CELEX 32002D0541) · Article
Article considérant 38
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/04/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32002D0541)
RattachementDécision (CELEX 32002D0541)
Versionacte d'origine du 09/04/2002 (CELEX 32002D0541)
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