(4) Les services de la Commission ont eu des entretiens avec des représentants de Charbonnages de France et des autorités françaises. Des rencontres ont eu lieu les 22 janvier, 15 septembre et 2 octobre 1998. Enfin, la France a également été informée par les services de la Commission, par lettre du 26 novembre 1998, des infractions éventuelles au droit communautaire résultant des éléments de la plainte.
Décision (CELEX 32002D0541) · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
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TexteDécision (CELEX 32002D0541)
RattachementDécision (CELEX 32002D0541)
Versionacte d'origine du 09/04/2002 (CELEX 32002D0541)
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