(42) Selon le Royaume-Uni, les éléments relevés dans la mise en demeure de la Commission du 9 février 1999 tendent à confirmer le détournement d'une partie des aides, qui sont en principe destinées au soutien de la production de houille, à des fins non conformes à la décision n° 3632/93/CECA et aux décisions d'autorisation des aides adoptées par la Commission. V. APPRÉCIATION V.1. Appréciation de la nature d'aides d'État des mesures visées
Décision (CELEX 32002D0541) · Article
Article considérant 42
Article en vigueur.
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TexteDécision (CELEX 32002D0541)
RattachementDécision (CELEX 32002D0541)
Versionacte d'origine du 09/04/2002 (CELEX 32002D0541)
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