(43) Dans sa lettre de mise en demeure du 9 février 1999, la Commission avait demandé à la France de lui présenter "un rapport sur le fonctionnement du dispositif commercial et financier" mis en oeuvre par Charbonnages de France. Ce rapport devait notamment contenir les éléments suivants: a) l'origine des avances des membres de CdF Énergie; b) l'origine des fonds qui ont permis à l'EPIC CdF de verser à CdF Énergie la compensation de la garantie de décote depuis 1994.
Décision (CELEX 32002D0541) · Article
Article considérant 43
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/04/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32002D0541)
RattachementDécision (CELEX 32002D0541)
Versionacte d'origine du 09/04/2002 (CELEX 32002D0541)
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