(48) La France invoque le fait que Charbonnages de France est un groupe industriel dont les comptes consolidés agrègent, en sus de l'activité d'extraction, d'autres activités qui dégagent des marges bénéficiaires ou des dividendes. La compensation de la garantie de décote aurait été financée par les produits de ces activités, qui contribuent à la formation du résultat consolidé du groupe Charbonnages de France à hauteur de plus de 500 millions de FRF chaque année.
Décision (CELEX 32002D0541) · Article
Article considérant 48
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/04/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32002D0541)
RattachementDécision (CELEX 32002D0541)
Versionacte d'origine du 09/04/2002 (CELEX 32002D0541)
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