(5) Les informations fournies par les autorités françaises n'ont pas permis d'infirmer les allégations des plaignants. La Commission a dès lors adressé au gouvernement français, le 9 février 1999, une lettre de mise en demeure reprenant les éléments de la plainte et les principes juridiques qui pouvaient avoir été enfreints(3). La Commission demandait à la France de présenter les arguments pertinents qui permettraient, le cas échéant, de conclure à la compatibilité des aides en faveur de Charbonnages de France. La France a répondu à la lettre de mise en demeure de la Commission par lettre du 8 avril 1999.
Décision (CELEX 32002D0541) · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/04/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32002D0541)
RattachementDécision (CELEX 32002D0541)
Versionacte d'origine du 09/04/2002 (CELEX 32002D0541)
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