Article considérant 50

(50) En outre, conformément aux termes de la lettre de mise en demeure de la Commission, il ressort clairement des comptes du groupe Charbonnages de France que l'EPIC CdF n'aurait pas été en mesure de verser les compensations de garantie de décote et de financer des investissements commerciaux par des avances en l'absence des aides versées par l'État français. En effet, tant les comptes de l'EPIC CdF que les comptes consolidés du groupe Charbonnages de France présentent des pertes de plusieurs milliards de FRF par an. Il ressort clairement des comptes de l'exercice 1995 que seul le soutien public permet l'équilibre formel des bilans. En effet, en 1995, le groupe Charbonnages de France avait réalisé un chiffre d'affaires consolidé de 8270 milliards de FRF. Le résultat net global consolidé de l'ensemble du groupe s'établissait à un montant négatif de 4167 milliards de FRF, soit plus de la moitié du chiffre d'affaires. Selon Charbonnages de France, la diminution progressive du concours de l'État "n'a pas permis au groupe, qui avait au cours des deux dernières années stabilisé son endettement financier, de maintenir cette évolution. L'endettement s'est donc en 1995 fortement accru, pour dépasser 29 milliards de FRF, générant des charges financières supplémentaires qui viennent à leur tour alourdir le résultat". La Commission considère dès lors que la poursuite des activités de Charbonnages de France et la survie du groupe sont dépendantes du versement des aides à l'industrie houillère par l'État français. Le financement des mécanismes visés ci-dessus ne peut dès lors qu'avoir eu pour origine ces aides.