(51) Au vu de ce qui précède, la Commission considère que les montants versés par l'EPIC CdF à CdF Énergie au titre de compensation des garanties de décote, montants qui ont été reversés par CdF Énergie à Sidec, soit 78494201 FRF, ont pour origine les aides versées par l'État français chaque année pour le soutien des pertes liées à l'exploitation houillère.
Décision (CELEX 32002D0541) · Article
Article considérant 51
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/04/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32002D0541)
RattachementDécision (CELEX 32002D0541)
Versionacte d'origine du 09/04/2002 (CELEX 32002D0541)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.