(52) La Commission considère également que les montants des investissements commerciaux financés par des avances consenties par l'EPIC CdF à CdF Énergie, soit 33139626 FRF, ont pour origine les aides versées par l'État français chaque année pour le soutien des pertes liées à l'exploitation houillère. Étant donné le caractère permanent de ces avances faites à CdF Énergie, le montant de 33139626 FRF doit être considéré, dans son ensemble, comme ayant pour origine les aides versées chaque année par la France.
Décision (CELEX 32002D0541) · Article
Article considérant 52
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/04/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32002D0541)
RattachementDécision (CELEX 32002D0541)
Versionacte d'origine du 09/04/2002 (CELEX 32002D0541)
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