Article considérant 53

(53) Enfin, la Commission considère que les avances permanentes versées à CdF Énergie, d'une part par l'EPIC CdF, et d'autre part par les deux houillères de bassin, HBL et HBCM, ont également pour origine les aides versées par l'État français pour le soutien des pertes liées à l'exploitation houillère. Les membres de CdF Énergie contribuent au fonctionnement du GIE à concurrence de leur niveau de participation. Il en ressort que les avances versées par l'EPIC CdF, HBL et HBCM correspondent à 93,8 % du total des avances versées par les membres de CdF Énergie, soit un total de 19179031 FRF. Etant donné le caractère permanent de ces avances faites à CdF Énergie, le montant de 19179031 FRF doit être considéré, dans son ensemble, comme ayant pour origine les aides versées chaque année par France. V.2. Appréciation de la compatibilité des aides d'État V.2.a) Aides à l'industrie houillère en France