Article considérant 54

(54) Conformément à l'article 8 de la décision n° 3632/93/CECA, la France a notifié à la Commission, le 9 décembre 1994, un plan de réduction d'activité correspondant aux options qui avaient été dégagées dans le cadre d'un pacte charbonnier national signé entre l'entreprise Charbonnages de France et les organisations syndicales. Ce plan de réduction d'activité prévoit l'arrêt progressif de l'extraction charbonnière à l'horizon 2005. La sévérité des problèmes sociaux et régionaux n'a pas permis aux autorités françaises de s'en tenir à l'horizon 2002 prévu par la décision n° 3632/93/CECA comme date d'échéance pour le plan de fermeture. L'étalement des opérations de fermeture sur une période de dix ans devrait permettre d'atténuer les problèmes sociaux et régionaux particulièrement sensibles dans des régions qui sont affectées depuis de nombreuses années par le recul de l'activité charbonnière. Dans sa décision 95/465/CECA, la Commission a considéré que le plan était conforme aux conditions et aux critères prévus par la décision n° 3632/93/CECA.