Article considérant 55

(55) Conformément à l'article 9 de la décision n° 3632/93/CECA, la France a notifié à la Commission le montant des aides qu'elle envisageait d'accorder annuellement à l'industrie houillère. La Commission a autorisé(15), pour les années 1994 à 1997, l'octroi d'aides à la réduction d'activité conformément à l'article 4 de la décision n° 3632/93/CECA, ainsi que l'octroi d'aides à la couverture de charges exceptionnelles conformément à l'article 5 de ladite décision. En outre, la Commission a autorisé, pour les années 1994 à 1996, l'octroi d'aides à la recherche et au développement conformément à l'article 6 de la décision n° 3632/93/CECA. Dans son examen, la Commission a évalué la conformité des mesures avec le plan de réduction d'activité tel que notifié à la Commission le 9 décembre 1994.