Décision (CELEX 32002D0541) · Article

Article considérant 58

Article en vigueur.

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TexteDécision (CELEX 32002D0541)
RattachementDécision (CELEX 32002D0541)
Versionacte d'origine du 09/04/2002 (CELEX 32002D0541)
RéférenceConsidérant 58 de la décision (CELEX 32002D0541)EUR-Lex →

(58) Il reste par conséquent à examiner si les aides affectées par Charbonnages de France dans le cadre de la mise en oeuvre du mécanisme de garantie de décote, des investissements commerciaux ainsi que des avances permanentes peuvent être considérées comme étant compatibles avec l'article 4 de la décision n° 3632/93/CECA, et avoir été affectées par Charbonnages de France en vertu de cette disposition. V.2.b) Prix du charbon sur le marché mondial

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