Article considérant 59

(59) Conformément à l'article 4, paragraphe 1, de la décision n° 3632/93/CECA, qui renvoie aux dispositions de l'article 3, paragraphe 1, de ladite décision, les aides à la réduction d'activité sont destinées à la couverture de l'écart entre le coût de production et le prix de vente de la houille résultant du libre consentement des parties contractantes au regard des conditions qui prévalent sur le marché mondial. L'article 3, paragraphe 1, de ladite décision détermine par conséquent l'enveloppe maximale des aides admissibles. Or, comme il a été indiqué au considérant 23, les rabais importants accordés à Sidec ont amené CdF Énergie à vendre la houille à un prix inférieur à ceux qui prévalent sur les marchés internationaux. Ces rabais ont par conséquent été financés par des aides qui, pour une certaine partie, excédaient le plafond admissible prévu à l'article 3, paragraphe 1, de la décision n° 3632/93/CECA.