Article considérant 6

(6) La lettre de mise en demeure de la Commission portait sur les aides en faveur de l'industrie houillère française autorisées par les décisions 95/465/CECA(4), 95/519/CECA(5) et 96/458/CECA(6) de la Commission, pour les années 1994, 1995 et 1996 respectivement. La Commission avait également évalué le montant des aides présumées incompatibles pour l'année 1997. Les aides relatives à cette dernière année, notifiées par la France le 31 juillet 1997, ont été autorisées par la décision 2001/85/CECA de la Commission(7), sous réserve toutefois d'un montant de 35 millions de francs français (FRF) sur lequel la Commission doit statuer au terme de l'examen de la plainte faisant l'objet de la présente décision. Le montant total des aides présumées incompatibles pour ces quatre années a été évalué à 209,9 millions de FRF. Ce montant ne préjuge pas de l'éventuelle incompatibilité de certains montants d'aide que l'État français a versés ou propose de verser à Charbonnages de France pour les années ultérieures. En outre, la décision de la Commission ne préjuge en rien des actions qui ont pu être intentées devant les juridictions nationales ou d'autres instances par les plaignants, concernant les agissements du groupe Charbonnages de France qui font l'objet de la présente décision ou d'autres agissements, éventuellement relatifs à des années antérieures à 1994. Elle statue sur la compatibilité de l'utilisation des aides d'État à l'industrie houillère au sein du groupe Charbonnages de France avec les dispositions de la décision n° 3632/93/CECA.