Article considérant 60

(60) La Commission note à cet égard que la France n'a apporté aucun argument visant à contredire les éléments de fait qui avaient conduit la Commission à considérer, dans sa lettre de mise en demeure, que CdF Énergie a livré à Sidec au cours des années 1994 à 1997 de la houille, communautaire ou importée, à un prix inférieur au marché mondial. Les autorités françaises semblent au contraire, dans leur lettre du 8 avril 1999, reconnaître la présomption à laquelle était parvenue la Commission dans sa lettre de mise en demeure. Parlant des "dérives d'un mécanisme devenu inopportun", la France indique notamment que "dès 1988 face au retournement de la conjoncture des prix de l'énergie, la direction générale de Charbonnages de France a demandé à CdF Énergie d'essayer d'obtenir une renégociation des contrats afin de les rendre moins pénalisants pour le groupe. À la demande de CdF Énergie, Sidec a proposé à ses clients de reconsidérer les clauses des contrats. De nombreux clients refusèrent, certains acceptèrent d'engager des discussions."