Article considérant 61

(61) La Commission rappelle à cet égard les termes de sa lettre de mise en demeure qui indiquent: "en conséquence et compte tenu de sa connaissance du dossier, la Commission considère que, pour les années budgétaires 1994, 1995 et 1996, le GIE a effectivement livré de la houille (communautaire et importée) sur le marché communautaire à un prix inférieur à celui du marché mondial et ce grâce aux aides octroyées par CdF dans les conditions décrites précédemment. Si les allégations des plaignants ne sont pas contredites par les autorités françaises de façon à permettre à la Commission de conclure à l'absence de fondement de la plainte, la Commission conclura à un détournement des aides d'État originellement autorisées par la Commission pour la couverture des coûts de production de la houille communautaire (article 4, aides à la réduction d'activité)". Il ressort d'ailleurs, à la lecture de la lettre de mise en demeure, que les arguments qui ont conduit la Commission à considérer que les prix facturés à Sidec étaient inférieurs aux prix de la houille sur les marchés internationaux ont été exposés et analysés de manière très détaillée dans cette lettre. Force est de constater que la France n'a fourni aucune information sur les prix facturés, en 1994 et au cours des années suivantes, pour la houille livrée par CdF Énergie à Sidec. Au contraire, comme il a déjà été indiqué au considérant 60, la France reconnaît tacitement dans sa lettre du 8 avril 1999 que CdF Énergie a effectivement vendu de la houille à Sidec à des prix inférieurs à ceux qui se pratiquaient sur les marchés internationaux. La France tente plutôt de justifier cette pratique, en indiquant notamment qu'elle n'aurait pas créé de distorsion de concurrence préjudiciable aux plaignants.