(64) La plus grande partie du charbon livré à Sidec provient d'importations de pays tiers réalisées par CdF Énergie. En effet, suite à la signature du pacte charbonnier national en 1994, qui prévoit l'arrêt progressif de l'extraction charbonnière à l'horizon 2005, la production nationale a diminué de façon continue. La fourniture de charbon assurée par CdF Énergie à Sidec n'a dès lors pu être effectuée qu'en complétant de manière croissante le charbon national par du charbon d'importation. Selon la lettre de la France du 8 avril 1999, les volumes de vente de charbon communautaire et importé par CdF Énergie à Sidec s'établissent comme suit: >TABLE>
Décision (CELEX 32002D0541) · Article
Article considérant 64
Article en vigueur.
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TexteDécision (CELEX 32002D0541)
RattachementDécision (CELEX 32002D0541)
Versionacte d'origine du 09/04/2002 (CELEX 32002D0541)
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