(65) Les compensations versées par l'EPIC CdF au titre de la garantie de décote ont par conséquent été versées indifféremment à CdF Énergie, pour les ventes à Sidec de houille nationale, ainsi que pour les ventes de houille importée. De même, les aides affectées aux investissements commerciaux, ainsi que celles affectées aux avances permanentes à CdF Énergie, ont permis de soutenir indifféremment les deux activités de l'entreprise, à savoir d'une part l'activité de commissionnaire liée à la commercialisation des combustibles produits au sein du groupe Charbonnages de France, et d'autre part l'activité de négoce de charbon liée principalement à la vente de charbon importé.
Décision (CELEX 32002D0541) · Article
Article considérant 65
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/04/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32002D0541)
RattachementDécision (CELEX 32002D0541)
Versionacte d'origine du 09/04/2002 (CELEX 32002D0541)
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