(66) Le fait que, selon les annexes du compte de résultat de CdF Énergie, l'activité de négoce se solderait par un bénéfice, alors que l'activité de commissionnaire se solderait par une perte importante (considérants 30 et 31), ne saurait en aucun cas constituer un indice selon lequel les aides ont été affectées exclusivement à cette dernière activité déficitaire, et par conséquent au charbon national. En effet, il ressort des annexes au compte de résultat que l'activité de négoce ne supporte pas la quote-part de frais de fonctionnement qu'elle implique chez tout autre opérateur, ayant pour conséquence une augmentation du résultat de cette activité qui ne reflète pas la réalité. En outre, il faut noter que la compensation de garantie de décote figure précisément, dans les annexes au compte de résultat, dans une rubrique relative à l'activité de négoce.
Décision (CELEX 32002D0541) · Article
Article considérant 66
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/04/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32002D0541)
RattachementDécision (CELEX 32002D0541)
Versionacte d'origine du 09/04/2002 (CELEX 32002D0541)
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