(67) Or, il ne fait aucun doute que les aides qui peuvent être octroyées par les États membres conformément à la décision n° 3632/93/CECA sont exclusivement réservées à la houille communautaire. À cet égard, on relèvera notamment le deuxième considérant de ladite décision qui précise que "à la concurrence du pétrole et du gaz naturel est venue s'ajouter la pression croissante du charbon importé en provenance de pays tiers". Ces termes excluent toute idée de subventionnement du charbon produit dans un pays tiers. Il serait d'ailleurs contraire à la ratio legis de la décision n° 3632/93/CECA de ne pas s'opposer à une aide provenant de fonds publics qui favoriserait la houille importée, alors que celle-ci est déjà en position plus concurrentielle par rapport à la houille communautaire.
Décision (CELEX 32002D0541) · Article
Article considérant 67
Article en vigueur.
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TexteDécision (CELEX 32002D0541)
RattachementDécision (CELEX 32002D0541)
Versionacte d'origine du 09/04/2002 (CELEX 32002D0541)
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