(68) Il ressort par ailleurs clairement du plan de réduction d'activité qui a été notifié à la Commission par la France en 1994, ainsi que des aides d'État qui ont été notifiées annuellement à la Commission depuis cette date, que les aides versées par l'État français à l'industrie houillère sont réservées à la production nationale. Les aides qui ont été affectées par le groupe Charbonnages de France à l'activité de négoce n'ont par conséquent pas été affectées en conformité avec les dispositions de la décision n° 3632/93/CECA, et ce quel que soit le prix de la houille importée qui a été porté en compte à Sidec.
Décision (CELEX 32002D0541) · Article
Article considérant 68
Article en vigueur.
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TexteDécision (CELEX 32002D0541)
RattachementDécision (CELEX 32002D0541)
Versionacte d'origine du 09/04/2002 (CELEX 32002D0541)
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