Article considérant 69

(69) En outre, les aides octroyées en vertu de l'article 4 de la décision n° 3632/93/CECA doivent, conformément à l'article 2, paragraphe 1, deuxième tiret, de ladite décision, concourir à résoudre les problèmes sociaux et régionaux liés à la réduction d'activité totale ou partielle d'unités de production. Or, les aides qui ont été affectées à la compensation de la garantie de décote, ainsi que les aides affectées aux investissements commerciaux et aux avances permanentes, se situent au contraire dans une perspective de développement des activités commerciales de CdF Énergie. Étant donné que l'exploitation houillère en France se réduit progressivement depuis 1994, ces aides ont plus particulièrement contribué à développer l'activité de négoce de charbon importé de CdF Énergie. La Commission constate, par conséquent, qu'une partie des aides versées par l'État français à Charbonnages de France n'a pas été affectée conformément aux objectifs pour lesquels ces aides avaient été autorisées par la Commission. V.2.d) Distorsions de concurrence