(7) Dans sa lettre de mise en demeure adressée à la France, la Commission a également mis les autres États membres et d'autres parties intéressées en demeure de lui présenter leurs observations. En réponse à cette consultation, le Royaume-Uni a émis, par lettre du 7 mai 1999, une série d'observations. Ces dernières ont été transmises à la France. II. DESCRIPTION II.1. Parties en présence
Décision (CELEX 32002D0541) · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/04/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32002D0541)
RattachementDécision (CELEX 32002D0541)
Versionacte d'origine du 09/04/2002 (CELEX 32002D0541)
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