(70) Conformément au quatrième considérant du point I de la décision n° 3632/93/CECA, les aides à l'industrie houillère ne doivent pas perturber le fonctionnement du marché commun. Les quatrième et cinquième considérants du point III de ladite décision précisent par ailleurs que la Communauté doit assurer l'établissement, le maintien et le respect de conditions normales de concurrence. Dans ce contexte, la Communauté veille à ce que les aides ne créent pas de discriminations entre producteurs charbonniers, entre acheteurs ou entre utilisateurs de la Communauté.
Décision (CELEX 32002D0541) · Article
Article considérant 70
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/04/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32002D0541)
RattachementDécision (CELEX 32002D0541)
Versionacte d'origine du 09/04/2002 (CELEX 32002D0541)
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