(72) Il ressort d'ailleurs des comptes de résultat de CdF Énergie que cette entité aurait subi des pertes importantes sans les compensations de garantie de décote versée par l'EPIC CdF. Les montants versés au titre de la compensation de garantie de décote ont par conséquent permis d'assurer la viabilité de CdF Énergie, voire de constituer des réserves qui n'ont pas été reversées à ses membres fondateurs. CdF Énergie disposait ainsi de fonds propres lui permettant de financer une partie de ses activités sans être contrainte de recourir à un financement extérieur. >TABLE>
Décision (CELEX 32002D0541) · Article
Article considérant 72
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/04/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32002D0541)
RattachementDécision (CELEX 32002D0541)
Versionacte d'origine du 09/04/2002 (CELEX 32002D0541)
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