(73) Le mécanisme de garantie de décote, ainsi que les avances pour investissements commerciaux et les avances permanentes des membres, ont donc permis à CdF Énergie de poursuivre une extension de ses activités dans le domaine de la distribution en France de charbon importé, permettant à l'entreprise d'atteindre, en 1997, 61 % de parts du marché pertinent. Concernant plus particulièrement les investissements commerciaux, il semble que ceux-ci étaient consentis en faveur de consommateurs de charbon pour lesquels les besoins n'étaient pas tels qu'ils pouvaient justifier la mise en place des contrats liés à une garantie de décote.
Décision (CELEX 32002D0541) · Article
Article considérant 73
Article en vigueur.
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TexteDécision (CELEX 32002D0541)
RattachementDécision (CELEX 32002D0541)
Versionacte d'origine du 09/04/2002 (CELEX 32002D0541)
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