(74) En outre, les contrats entre Sidec et ses clients réservent une exclusivité de fourniture du charbon pour une durée de dix ou douze ans, voire quinze ans en cas de prolongation du contrat. Cette politique de fidélisation, qui a permis au groupe Charbonnages de France de capter une part importante du marché pertinent, aurait certainement été inefficace si les clients de Sidec ne s'étaient vus offrir la garantie que le prix de la thermie-houille ne dépasserait jamais le prix de la thermie-fuel sur toute la durée du contrat. En effet, de tels avantages peuvent naturellement amener un client à s'engager pour une telle période, là où traditionnellement il ne s'engage que pour une année au plus.
Décision (CELEX 32002D0541) · Article
Article considérant 74
Article en vigueur.
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TexteDécision (CELEX 32002D0541)
RattachementDécision (CELEX 32002D0541)
Versionacte d'origine du 09/04/2002 (CELEX 32002D0541)
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