Article considérant 77

(77) Compte tenu de ce qui précède, la Commission considère que les compensations des garanties de décote versées par l'EPIC CdF à CdF Énergie, les avances versées par l'EPIC CdF pour investissements commerciaux et les avances permanentes des membres de CdF Énergie, ont été financées grâce aux aides octroyées par l'État français à Charbonnages de France pour la production de houille. Le montant des interventions financières pour l'année 1994 s'élève à 74785157 FRF, soit 22466500 FRF au titre de compensation des garanties de décote, 33139626 FRF pour les avances pour investissements commerciaux et 19179031 FRF pour les avances permanentes. Les montants des interventions financières, versés au titre de la compensation des garanties de décote pour les années 1995, 1996 et 1997, s'élèvent à, respectivement, 35016000 FRF, 11000000 de FRF et 10011701 FRF. Le montant total des aides concernées s'élève dès lors à 130812858 FRF.