Article considérant 78

(78) Ces aides doivent être considérées comme incompatibles avec les dispositions de la décision n° 3632/93/CECA car elles ne répondent pas aux critères et conditions prévus dans ladite décision pour être compatibles avec le bon fonctionnement du marché commun. Plus particulièrement, ces aides n'ont pas été octroyées dans le strict respect, d'une part, de la décision de la Commission qui approuve le plan de réduction d'activité soumis par les autorités françaises dans le cadre du pacte charbonnier national, et, d'autre part, des décisions qui autorisent les aides que la France accorde annuellement à l'industrie houillère. Il faut dès lors conclure que ces aides ont été détournées de l'affectation pour laquelle elles pouvaient être, et ont été, autorisées en vertu de la décision n° 3632/93/CECA.