Article considérant 80

(80) Les aides relatives à l'année 1997 ont été autorisées par la Commission sous réserve d'un montant provisionnel de 35 millions de FRF (5335716 euros) sur lequel la Commission devait statuer au terme de l'examen des plaintes faisant l'objet de la présente décision. Compte tenu de ce qui précède, la Commission est en mesure d'autoriser un montant d'aides de 24988299 FRF (3809442 euros), le solde de 10011701 FRF (1526274 euros) couvrant les compensations de garanties de décote pour cette année devant être considéré comme incompatible avec les dispositions de la décision n° 3632/93/CECA. Au cas où ce dernier montant aurait été versé à Charbonnages de France en anticipation d'une décision d'autorisation de la Commission, il doit être considéré comme un avantage anormal sous la forme d'une avance de trésorerie injustifiée et, comme tel, doit faire l'objet d'une rémunération au taux du marché par le bénéficiaire. Les intérêts seront calculés, le cas échéant, à partir de la date à laquelle les aides, dont ferait partie la compensation affectée à la couverture des garanties de décote, ont été versées à l'entreprise bénéficiaire.