(82) La Commission invite la France à prendre les mesures requises pour se conformer à la présente décision. À cet égard, il ressort de la lettre des autorités françaises du 8 avril 1999 que la date d'échéance la plus tardive des contrats incluant une clause de garantie de décote est 2006. Il faut rappeler que les différents mécanismes identifiés dans le cadre de la présente décision, et plus particulièrement le mécanisme de garantie de décote faisant l'objet d'une compensation versée par l'EPIC CdF à CdF Énergie et par CdF Énergie à Sidec, sont à l'origine de distorsions de concurrence (considérants 70 à 76). La France est par conséquent invitée à prendre les mesures nécessaires afin de mettre fin à ces mécanismes financés grâce aux aides d'État octroyées à Charbonnages de France pour la production de houille, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Décision (CELEX 32002D0541) · Article
Article considérant 82
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/04/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32002D0541)
RattachementDécision (CELEX 32002D0541)
Versionacte d'origine du 09/04/2002 (CELEX 32002D0541)
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