À l'exception des mesures visées à l'article 2, le régime d'aides d'État que l'Italie a mis à exécution sur la base de la loi 461 du 23 décembre 1998 et du décret législatif 153 du 17 mai 1999, en particulier sur la base de l'article 16, paragraphes 3 et 5, de l'article 22, paragraphe 1, de l'article 23, paragraphe 1, de l'article 24, paragraphe 1, et de l'article 27, paragraphe 2, du décret législatif 153 du 17 mai 1999, est incompatible avec le marché commun.
Décision 2002/581/CE · Article
Article 1
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/581/CE
RattachementDécision 2002/581/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 32002D0581)
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