Les mesures d'allégement visées à l'article 27, paragraphe 2, du décret législatif 153 du 17 mai 1999 ne constituent pas des aides d'État dans la mesure où la double opération que constituent l'attribution des participations au capital de la Banca d'Italia à la société bénéficiaire de l'apport et leur transfert subséquent à la fondation ne produit pas d'effets sur le budget de ladite société.
Décision 2002/581/CE · Article
Article 2
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/581/CE
RattachementDécision 2002/581/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 32002D0581)
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