Article considérant 1

(1) Après avoir reçu une question parlementaire à ce sujet, la Commission a, par lettre du 24 mars 1999, demandé aux autorités italiennes de lui fournir des informations pour évaluer la portée et les effets de la loi 461 du 23 décembre 1998 (ci-après dénommée "loi 461/98"). Par lettres datées du 24 juin et du 2 juillet 1999, les autorités italiennes ont fourni à la Commission des informations sur la loi précitée et sur le décret législatif 153/99 du 17 mai 1999 (ci-après dénommé "décret 153/99") relatif à celle-ci. Après avoir examiné les informations reçues, la Commission a, par lettre du 23 mars 2000, avisé les autorités italiennes que la loi et le décret précités pouvaient contenir des éléments d'aide et les a invitées à ne pas mettre à exécution les mesures en question. Les autorités italiennes ont communiqué par lettre du 12 avril 2000 qu'elles avaient suspendu l'application de ces mesures. Elles ont fourni des renseignements complémentaires par lettre du 14 juin 2000.