(12) D'une manière générale, il est précisé dans les observations que même si la Commission devait considérer les mesures comme des aides incompatibles, des motifs suffisants permettraient d'exclure que l'aide soit récupérée et ce, à cause des attentes légitimes des bénéficiaires.
Décision 2002/581/CE · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/581/CE
RattachementDécision 2002/581/CE
Versionacte d'origine du 11/12/2001 (CELEX 32002D0581)
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