Décision 2002/581/CE · Article

Article considérant 15

Article en vigueur.

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TexteDécision 2002/581/CE
RattachementDécision 2002/581/CE
Versionacte d'origine du 11/12/2001 (CELEX 32002D0581)
RéférenceConsidérant 15 de la décision 2002/581/CEEUR-Lex →

(15) La récupération de l'aide serait en outre contraire au principe de proportionnalité. Les opérations de fusion ont été réalisées en considérant l'incitation fiscale; la récupération pourrait causer une instabilité financière pour les bénéficiaires et altérer les conditions sur lesquelles ils avaient basé leur décision de procéder à la fusion. IV. OBSERVATIONS DE L'ITALIE

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