Article considérant 16

(16) Dans la réponse qu'il a donnée au début de la procédure, le gouvernement italien a affirmé que, en Italie, le secteur bancaire avait été soumis dès 1936 à un contrôle public attentif et à l'intervention directe du gouvernement dans la gestion de nombreuses banques. Les banques avaient été subdivisées en diverses catégories institutionnelles et soumises à différentes contraintes opérationnelles (principe de la spécialisation du crédit). Cela avait eu une influence négative sur l'opérationnalité et la compétitivité des banques. Pour cette raison, les autorités ont adopté différentes mesures dès la fin des années quatre-vingt, afin d'abandonner le principe de la spécialisation, de privatiser les banques appartenant à l'État et de promouvoir l'augmentation de la dimension moyenne des banques italiennes. La loi 218 du 30 juillet 1990 avait précédemment octroyé aux banques des avantages fiscaux analogues à ceux qui font l'objet de la présente décision. La loi 461/98 et le décret 153/99 devraient être considérés comme faisant partie du même processus tendant à la modernisation du secteur bancaire.