(18) Ces mesures ne doivent donc pas être vues comme des dispositions de dérogation au régime fiscal général, mais bien comme des mesures extraordinaires et temporaires justifiées par le processus de consolidation du secteur bancaire. Les autorités italiennes soutiennent que le Tribunal de première instance des Communautés européennes a déclaré qu'un système spécial de prélèvements, qui ne constitue pas une dérogation au système fiscal généralement appliqué aux autres activités, doit être évalué uniquement dans le cadre du système fiscal spécifique du secteur(7). Il est donc légitime pour le législateur italien de chercher à adapter le système fiscal aux particularités du secteur bancaire si - comme dans le cas d'espèce - cela ne comporte pas une réduction de la charge fiscale générale par rapport au reste de l'économie.
Décision 2002/581/CE · Article
Article considérant 18
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/12/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/581/CE
RattachementDécision 2002/581/CE
Versionacte d'origine du 11/12/2001 (CELEX 32002D0581)
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