Article considérant 19

(19) Les autorités italiennes soutiennent en outre que l'application des dispositions sur les aides d'État ne peut représenter un obstacle à l'adaptation au principe d'égalité substantielle et à l'accroissement de la cohérence interne du système d'imposition, là où l'on peut démontrer que la situation de départ était pénalisante pour des entreprises ou des secteurs déterminés. Elles joignent des données indiquant que le secteur bancaire contribue à raison de 20 % à la recette totale de l'impôt sur le revenu des personnes morales, alors qu'il ne produit que 5 % de la valeur ajoutée du pays. D'autres données confirment cette pression fiscale plus importante pour les banques. Alors qu'il pouvait réduire cette charge fiscale en appliquant aux banques le traitement fiscal ordinaire des autres secteurs, le gouvernement a décidé au contraire d'offrir aux banques des incitations pour la consolidation du secteur.