Décision 2002/581/CE · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

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TexteDécision 2002/581/CE
RattachementDécision 2002/581/CE
Versionacte d'origine du 11/12/2001 (CELEX 32002D0581)
RéférenceConsidérant 2 de la décision 2002/581/CEEUR-Lex →

(2) Par lettre du 25 octobre 2000, la Commission a notifié au gouvernement italien sa décision d'ouvrir la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité, concernant l'aide susmentionnée.

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