(20) Les mesures examinées doivent être considérées comme étant de nature générale. Toutes les banques, y compris les filiales italiennes de banques étrangères, peuvent bénéficier des allégements fiscaux. La différence de traitement par rapport à d'autres secteurs est justifiée par la nature et la structure du système général. Le secteur bancaire fait l'objet d'une réglementation spécifique; les banques représentent donc une catégorie particulière de contribuables. Les banques sont soumises à beaucoup d'autres obligations par rapport aux autres entreprises. La différence de traitement fiscal est par conséquent justifiée objectivement et elle est propre à ce secteur(8).
Décision 2002/581/CE · Article
Article considérant 20
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/12/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/581/CE
RattachementDécision 2002/581/CE
Versionacte d'origine du 11/12/2001 (CELEX 32002D0581)
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