Décision 2002/581/CE · Article

Article considérant 22

Article en vigueur.

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TexteDécision 2002/581/CE
RattachementDécision 2002/581/CE
Versionacte d'origine du 11/12/2001 (CELEX 32002D0581)
RéférenceConsidérant 22 de la décision 2002/581/CEEUR-Lex →

(22) Les mesures mentionnées ne faussent pas la concurrence. Il n'y a pas de distorsion de concurrence entre les banques opérant en Italie, y compris celles des autres États membres. Il n'y a pas de distorsion entre les banques opérant en Italie et les banques opérant à l'étranger vu que la situation initiale est très défavorable pour les banques situées en Italie.

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